MÉMOIRE DE L’ADIGECS sur le Projet de loi n^o  12

Dans le cadre du récent dépôt du projet de loi n^o 12 visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées sur consultations particulières, l’ADIGECS a présenté un mémoire le 19 mars dernier au cours des consultations particulières devant la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

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