Définitions

Dans le présent code, les mots ci-dessous ont la signification suivante :

Association : L’Association des directions générales scolaires du Québec

Comité : Le comité d’éthique professionnelle

Membre : Tout membre en règle de l’Association

Éthique : « La science des actions de la vie. » – Aristote « Ensemble des règles de conduite. » – Larousse

1. Buts du code

1.1 Servir de cadre de référence aux membres de l’Association dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités.

1.2 Servir de cadre de référence aux membres dans leur action au sein de l’Association.

2. Fondements

2.1 La crédibilité du membre est un facteur déterminant de son efficacité.

2.2 La crédibilité du membre influence la perception qu’on peut avoir de l’ensemble des membres.

2.3 Cette perception s’avère un facteur déterminant de l’influence que peut exercer l’Association.

3. Devoirs généraux du membre

3.1 Comme gestionnaire, le membre est soumis aux lois et règlements au même titre que tous les citoyens; en aucun cas, il ne peut s’y soustraire. De plus, l’opinion publique exige qu’il soit, dans la gestion des affaires publiques, « au-dessus de tout soupçon » et cela, en fait comme en apparence tout comme le réclament la justice et l’équité. Aussi fait-il preuve d’intégrité intellectuelle et morale dans l’accomplissement de ses fonctions.

3.2 Le membre considère les règles d’éthique comme un code d’honneur auquel il se soumet volontiers et avec conviction. Il en favorise l’application dans son milieu et en exige le respect le plus strict au sein de l’association.

4. Le membre dans l’exercice de ses fonctions

4.1 Le membre doit éviter d’être ou de se placer sciemment dans une situation susceptible de mettre en conflit d’une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et d’autre part, les devoirs de ses fonctions.

4.2 Il doit s’abstenir de solliciter, d’accepter ou de recevoir de quiconque un avantage pour lui ou pour ses proches en échange d’une prise de position, d’une intervention ou d’un service.

4.3 Il doit s’abstenir de détenir, directement ou indirectement, un intérêt dans un contrat avec le centre de services scolaire, la commission scolaire ou un organisme partenaire.

4.4 Il doit s’abstenir d’utiliser, à des fins personnelles ou à celles de ses proches, des renseignements obtenus à la faveur de sa fonction et inaccessibles au public.

4.5 Il doit s’abstenir d’utiliser ou de permettre l’utilisation des ressources, des biens ou des services du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou d’organismes partenaires à des fins autres que celle à laquelle ils sont destinés. Aussi, doit-il s’abstenir d’user de l’influence que lui confère sa fonction en vue de son intérêt personnel ou de celui de ses proches.

4.6 Il doit rendre publics les faits ou les situations susceptibles de mettre en conflit son intérêt personnel ou celui de ses proches et les devoirs de ses fonctions.

4.7 Il doit traiter le personnel de son organisation avec impartialité et évaluer en toute objectivité les personnes placées sous son autorité.

4.8 Il doit reconnaître ses responsabilités à l’égard du public de telle sorte que ses relations avec lui incitent au respect de la profession.

5. Le membre dans son action au sein de l’Association

5.1 Le membre traite ses collègues avec respect et courtoisie.

5.2 Le membre respecte la confidentialité des propos échangés avec les collègues. Par son comportement, il mérite et préserve leur confiance.

5.3 Le membre reconnaît les mérites des collègues. Il évite tout propos susceptible de les discréditer et saisit toutes les occasions pour valoriser leur compétence et leur réussite.

5.4 Pour arrêter toute prise de position de l’Association, le membre exige la tenue de débats ouverts. Il s’y implique activement, participe au vote et se montre solidaire des positions retenues.

Annexe Comité d’éthique professionnelle

1. Composition

Le comité se compose de trois membres nommés par le conseil d’administration pour un mandat de trois ans. Ces membres choisissent parmi eux un président, un vice-président et un secrétaire.

2. Pouvoirs et devoirs

2.1 Promouvoir le code d’éthique professionnelle, notamment et entre autres, par sa diffusion auprès des membres, par la valorisation de son existence et de sa pertinence, par la réalisation d’activités de reconnaissance de ses membres qui se signalent par leur sens éthique exceptionnel.

2.2 Applique les règles du Code d’éthique en agissant dans les procédures d’avis, d’audition ou de pénalité à l’égard du membre ayant transgressé certains règlements.

2.3 Procéder à l’enquête, à l’audition et aux décisions suite à toute plainte relative à la conduite professionnelle des membres et à toute infraction à la constitution et aux règlements de l’Association commise par quiconque.

2.4 Intervenir avec tact auprès des membres impliqués et cela, dans une perspective de soutien ou de sanction selon la nature des événements portés à l’attention du Comité.

3. Fonctionnement

3.1 Le Comité établit et maintient à jour un dossier pour chaque cas traité. Ce dossier est consigné au secrétariat de l’Association. Il demeure confidentiel. Cependant, le membre visé par la plainte peut, sur demande écrite, le consulter et en obtenir copie.

3.2 Le Comité doit siéger chaque fois qu’il en est requis par le président, par deux membres ou par le secrétaire du Comité.

3.3 Le Comité se réunit dans un délai de 30 jours du dépôt d’une requête.

3.4 Lors d’une plainte fondée, le président du Comité transmet au secrétaire les instructions suivantes :

a) rédiger une plainte officielle contre la personne concernée;

b) envoyer une copie de cette plainte à la personne concernée;

c) convoquer une réunion du Comité pour l’audition de cette plainte;

d) transmettre à la personne concernée, sous pli recommandé, un avis l’informant au moins dix jours à l’avance, de la tenue d’une telle assemblée et l’invitant à y assister.

3.5 Lors de l’audition, les parties peuvent être représentées par un avocat. Des témoins pourront être entendus à l’initiative soit du plaignant, soit de la personne visée par une plainte, soit du Comité. La personne visée pourra faire valoir ses droits lors de ces représentations.

3.6 Après l’audition des témoins et des représentations des parties concernées, le Comité délibère et rend son jugement.

3.7 Si la personne visée par une plainte fait défaut de comparaître ou de se défendre après avoir été dûment convoquée, le Comité peut procéder sans sa présence.

3.8 Le Comité rédige un rapport sur toute plainte soumise, lequel rapport est consigné au dossier.

3.9 Le Comité transmet copie de son rapport au membre qui a fait l’objet d’une plainte officielle.

4. Mesures disciplinaires

4.1 Les mesures disciplinaires que le Comité peut exercer contre un membre fautif sont les suivantes :

– réprimande, verbale ou écrite;

– suspension, d’une durée maximale de six mois, de l’Association des directions générales scolaires du Québec;

– exclusion.

4.2 Dans le cas où les faits à l’origine d’une plainte font l’objet de procédures devant un tribunal de justice compétent en vertu d’une ou de plusieurs lois du Québec ou du Canada, le Comité d’éthique professionnelle suspend alors toute procédure d’audition à l’égard de telle plainte jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu et que tous les délais d’appel soient écoulés.

5. Prescription du dossier

5.1 Le dossier relatif à une plainte officielle est détruit six mois après la date du dépôt du rapport officiel du Comité à moins de récidive pendant cette période.

6. Autres dispositions

6.1 Lors de l’Assemblée générale, le Comité fait état des activités du Comité d’éthique professionnelle.